Dans la situation économique actuelle, la liberté de choisir où vous dépensez votre argent est d’une très grande importance. Ceci comprend l’endroit où vous apporter votre véhicule pour l’entretien ou la réparation.
Heureusement, les Canadiens et les Canadiennes sont sur le point de pouvoir choisir comment ils entretiennent leurs véhicules.
Adopté à la Chambre des communes avec le consentement unanime le 18 octobre 2023, le projet de loi C-244 propose une modification à la Loi sur le droit d’auteur qui donne à la population canadienne le droit d’accéder à leurs données à des fins de diagnostic, d’entretien ou de réparation de certains types de produits, y compris les véhicules dont ils sont propriétaires.
Bien qu’il y ait encore du travail à faire, cela constitue un point de départ important pour vraiment frayer la voie vers une mesure législative distincte sur le droit à la réparation.
Lorsqu’il a présenté pour la première fois son projet de loi d’initiative parlementaire à la Chambre des communes au début de 2022, le député libéral Wilson Miao a déclaré qu’il était fondé sur le concept suivant « Lorsqu’un particulier achète un article, le propriétaire devrait avoir le droit de le réparer sans limitation du constructeur. »
Cela doit également s’appliquer à votre véhicule, l’un des plus importants investissements faits par vous et par la plupart de la population canadienne.
Votre véhicule ressemble énormément au téléphone dans votre poche. Les nouveaux véhicules génèrent de nombreuses données sur le rendement du véhicule pendant que vous conduisez. Ces données — vos données — sont ensuite transmises sans fil directement aux constructeurs automobiles, ce qui leur permet de contrôler qui peut les consulter (dans bien des cas, seulement leurs concessionnaires autorisés), le montant mis à la disposition, et à quel coût.
Cela ne semble pas équitable.
Nous estimons que vous devriez avoir le droit de décider qui peut accéder à vos données nécessaires à la réparation de votre véhicule — selon l’heure, l’endroit et le prix qui vous convient.
« La population canadienne est déjà aux prises avec des augmentations du coût de la vie », affirme Alana Baker, vice-présidente des relations gouvernementales et de la recherche à l’AIA Canada. « Nous connaissons de nombreux exemples où l’incapacité d’entretenir un véhicule à l’atelier de réparation automobile de leur choix a entraîné une augmentation des coûts pour les consommatrices et les consommateurs. »
Par exemple, si seul un concessionnaire peut accéder aux données de votre véhicule, vous devrez peut-être le faire remorquer plus loin s’il tombe en panne. Cela vous coûterait probablement plus de temps et d’argent. Ou peut-être que seuls les concessionnaires du constructeur automobile ont accès à des pièces plus coûteuses. Cela aussi pourrait vous laisser avec un budget trop serré.
Le projet de loi C-244 est un pas dans la bonne direction afin d’établir des règles uniformes pour le service et la réparation des biens de consommation. C’est pourquoi nous continuons de travailler avec le gouvernement fédéral, alors que le projet de loi est maintenant renvoyé au Sénat pour une étude plus approfondie, afin d’insister pour qu’il soit adopté rapidement.
Cependant, il reste encore beaucoup à faire. Le gouvernement fédéral doit procéder à un examen du droit à la réparation (tel que promis dans le budget de 2023) pour ensuite progresser vers l’introduction d’une mesure législative distincte pour les véhicules, qui sera nécessaire pour aider à renforcer l’exigence d’un constructeur de permettre l’accès aux informations de diagnostic et de réparation, ce qui permettrait de résoudre les problèmes systémiques liés à la propriété des données.
Cette étape importante permettrait de protéger le choix des consommatrices et des consommateurs et de veiller à ce que la population canadienne puisse continuer d’avoir accès à un service et à des réparations fiables, essentiels et abordables.
Visitez droitalareparation.ca pour rester informé sur les mises à jour du droit à la réparation au Canada, et obtenir des ressources sur la façon dont vous pouvez nous aider à défendre cette loi avec votre député ou députée.